4FIX — Réparation mobile de smartphones et tablettes, vente de téléphones, d’accessoires et de forfaits mobiles
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services et ventes de produits réalisées par la société 4FIX, EURL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS d’Angoulême sous le SIREN 103 658 506, dont le siège social est situé au 216 Impasse de Chez Devige, 16410 Vouzan (France).
Téléphone : 07 59 71 05 83 — E-mail : jordan@4fix.fr
Les présentes CGV s’appliquent aux clients particuliers (B2C) comme aux clients professionnels (B2B). Elles prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation expresse et écrite. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
4FIX propose les prestations suivantes. Les interventions techniques sont réalisées en camion-atelier mobile, sur le lieu convenu avec le Client ; les souscriptions de services sont également recueillies sur place ou à distance :
Zone d’intervention : déplacement gratuit dans un rayon de 50 km autour du siège social (Vouzan, 16410), couvrant la Charente et la Dordogne. Au-delà, des frais de déplacement peuvent être appliqués sur devis.
Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit, établi sur la base des éléments communiqués par le Client (modèle d’appareil, panne décrite, photos éventuelles). La prise de contact peut s’effectuer par téléphone, e-mail, ou via le formulaire de contact disponible sur 4fix.fr.
La commande devient ferme et définitive dès la validation expresse du devis par le Client et, le cas échéant, le versement de l’acompte prévu. 4FIX se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande notamment en cas d’indisponibilité de la pièce, de panne irréparable constatée lors du diagnostic, ou de litige antérieur avec le Client.
Pour les réparations nécessitant une commande spécifique de pièce (modèle peu courant, pièce d’origine constructeur, etc.), un acompte de 30 % du montant TTC pourra être demandé à la commande. Cet acompte est non remboursable en cas d’annulation par le Client après commande de la pièce, sauf vice caché ou défaut imputable à 4FIX.
Les prix sont indiqués en euros TTC, TVA française au taux en vigueur incluse. Ils sont fermes et définitifs à compter de la validation du devis, sauf modification de la prestation à la demande du Client. Les prix incluent la main-d’œuvre, la pièce détachée et le déplacement dans la zone gratuite (50 km).
Le paiement intervient à l’issue de la prestation, sur place, par les moyens suivants :
En cas de retard de paiement (B2B uniquement), des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce), seront automatiquement applicables.
4FIX s’engage à proposer un rendez-vous dans un délai de 72 heures suivant la validation du devis, sous réserve de disponibilité des pièces et de l’agenda. La majorité des interventions courantes (écran, batterie, connecteur) sont réalisées en moins d’une heure sur place.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours, lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En sollicitant une intervention dans un délai inférieur à 14 jours, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour la prestation concernée.
Ventes de biens conclues hors établissement ou à distance. Les téléphones et accessoires vendus au domicile du Client, sur son lieu de travail ou à distance constituent des contrats conclus hors établissement ou à distance. Le Client consommateur dispose à ce titre d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à supporter d’autres coûts que ceux de renvoi, dans les conditions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Un formulaire de rétractation est remis avec la facture ; il peut également être demandé à jordan@4fix.fr. Le bien doit être restitué complet et dans un état permettant sa remise en vente.
Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés ou personnalisés à la demande du Client, ni aux prestations de réparation pleinement exécutées dans les conditions rappelées ci-dessus.
Le présent article couvre les prestations et les ventes réalisées par 4FIX. Pour les souscriptions de services de télécommunications, dont le contrat est conclu avec l’opérateur et non avec 4FIX, voir l’article 15.
Le Client bénéficie de plein droit des garanties légales suivantes :
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.
Indépendamment et en complément des garanties légales ci-dessus, 4FIX offre les garanties commerciales suivantes sur ses prestations de réparation :
Ces garanties commerciales sont propres à 4FIX et s’ajoutent aux garanties légales ; elles ne les remplacent ni ne les limitent. Les biens vendus par 4FIX (téléphones, accessoires, protections), neufs comme reconditionnés, bénéficient par ailleurs de la garantie légale de conformité rappelée ci-dessus.
Les garanties commerciales ne couvrent pas :
4FIX met en œuvre tous les moyens techniques et professionnels nécessaires à la bonne exécution de ses prestations.
Avant toute intervention, il est fortement recommandé au Client de sauvegarder l’ensemble des données contenues dans son appareil. 4FIX ne saurait être tenue responsable de la perte, l’altération ou la non-récupération des données présentes sur l’appareil, quelle qu’en soit la cause. La responsabilité de 4FIX est strictement limitée au montant de la prestation facturée.
Toute réclamation doit être adressée à 4FIX dans les meilleurs délais :
4FIX s’engage à apporter une réponse dans un délai de 7 jours ouvrés.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l’amiable avec 4FIX.
Médiateur désigné par 4FIX : Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 14 rue Saint Jean, 75017 Paris. Site : cm2c.net — E-mail : cm2c@cm2c.net
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les données collectées dans le cadre des présentes CGV sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus de détails, voir la rubrique « Mentions légales ».
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable :
4FIX intervient en qualité de distributeur pour la souscription :
4FIX n’est ni opérateur de communications électroniques ni assureur : ces services sont fournis par les opérateurs et organismes partenaires.
Le contrat de service est conclu directement entre le Client et l’opérateur ou l’organisme concerné. Les conditions générales et particulières de ce dernier, ainsi que la fiche d’information standardisée, sont remises au Client avant toute souscription et prévalent pour tout ce qui concerne le service lui-même : tarifs, durée, engagement éventuel, résiliation, couverture réseau, facturation et service après-vente.
Éligibilité. Les offres d’accès internet et de fibre sont soumises à l’éligibilité technique de l’adresse concernée, vérifiée avant toute proposition. Les délais de raccordement relèvent de l’opérateur et des gestionnaires de réseau, et ne peuvent être garantis par 4FIX.
Conservation du numéro. Sur demande du Client, 4FIX effectue pour son compte les démarches de portabilité. Le Client doit à cette fin fournir son code RIO et, pour une ligne professionnelle, sa dernière facture. À défaut, la demande de portabilité ne peut être engagée. Le délai de bascule effective relève des opérateurs concernés et ne peut être garanti par 4FIX.
Rétractation. Le droit de rétractation décrit à l’article 8 s’applique aux souscriptions conclues au domicile du Client, sur son lieu de travail ou à distance. 4FIX n’étant pas partie au contrat de service, il s’exerce auprès de l’opérateur, selon les modalités que celui-ci indique.
Service après-vente. Les réclamations portant sur le service (facturation, couverture, options) relèvent de l’opérateur. 4FIX reste néanmoins l’interlocuteur du Client pour l’orienter et l’accompagner dans ses démarches.
Prestations informatiques. 4FIX ne fournit pas de prestation informatique ou réseau. Lorsqu’un projet le nécessite, le Client peut être mis en relation avec un partenaire dont c’est le métier. Chaque intervenant contracte alors directement avec le Client et demeure seul responsable de ses propres prestations, sans solidarité entre eux.
Dernière mise à jour : août 2026